Conditions Générales de Vente

OPUS Fabrica – L.A. Conseils, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 20 chemin de la Cépière – Bâtiment A, 31100 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 409 220 340 00122, code APE 8559Z, et déclarée en tant qu’organisme de formation auprès du préfet de la région Occitanie au numéro 73310264431,

Ci-après désignées le « Prestataire »,

Auprès de personnes physiques ou morales professionnelles, ci-après désigné le « Client ».

Le Prestataire et le Client étant ci-après dénommés, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties ».

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales à tout moment.

Les Conditions Générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.opus-fabrica.fr.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après défini s’entend au sens de la définition qui suit :

• Action de formation : désigne l’ensemble des sessions de formation dispensées par le Prestataire de formation au sens des articles L.6313-1 et L.6313-3 du Code du travail.
• Contrat : désigne l’ensemble des conditions contractuelles spécifiques négociées entre le Prestataire et le Client et formalisées par le Prestataire par une convention de formation fournie avant toute Action de formation, ou un Contrat de prestation de service avant toute Prestation d’Accompagnement ou de Conseil.
• Livrable : désigne l’ensemble des supports et documents fournis par le Prestataire au Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
• Prestation : désigne l’ensemble des missions d’Accompagnement, de Conseils, des Actions de formation et Sessions de formation susceptibles d’être fournies par le Prestataire au Client dans le cadre du Contrat.
• Proposition Commerciale : désigne le document adressé au Client par le Prestataire contenant les offres relatives aux Prestations souhaitées incluant les conditions financières afférentes.
• Qualiopi : désigne le référentiel national qualité et la certification obligatoire pour tous les organismes dispensant des Prestations de formation à compter du 1er janvier 2022.
• Session de formation : désigne toute Action de formation séquencée sur plusieurs jours/mois et dispensée en présentiel, en distanciel, ou en hybride présentiel/distanciel.
• Stagiaires : désigne la population d’apprenants déterminée et fournie par le Client qui vont effectivement suivre l’Action de formation.

Offre commerciale

Les offres formulées par le Prestataire sont valables pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date figurant sur la Proposition Commerciale.

Action de formation – Convention de formation professionnelle

L’Action de formation fait systématiquement l’objet d’une convention de formation professionnelle fournie par le Prestataire avant le début des prestations conformément à ce qui est prévu par l’article L6353-1 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Prestataire un exemplaire original et signé.

Action de formation – Contenu de la convention de formation professionnelle

La convention de formation doit préciser conformément aux articles L. 6313-1 et L.6313-3 du Code du travail : la durée de l’Action, le prix des Prestations, le nombre et la liste des Stagiaires, les objectifs pédagogiques opérationnels et évaluables, les prérequis et les modalités pédagogiques, le programme de la formation, les modalités d’évaluation de la formation ainsi que le règlement intérieur applicable durant la formation. Elle devra également indiquer les coordonnées du contact de la personne référente en charge du projet au sein de la structure du Client et les coordonnées du référent handicap au sein des équipes du Prestataire.

Afin de se conformer à la certification Qualiopi obtenue par les le Prestataire ci-référencés, les éléments suivants devront également figurer dans la convention de formation : date(s) et lieu(x) de la formation, évaluation des acquis et suivi de la satisfaction, convocations et feuilles d’émargement.

Action de formation – Convocation

Le Prestataire se charge d’adresser les convocations des Stagiaires aux sessions de formation au moins sept (7) jours avant le début de la formation et adressera à l’issue de l’Action de formation les attestations de présence relatives auxdites Actions.

Prestation d’Accompagnement ou de Conseil

Le Prestataire émet au Client un contrat de prestation de service détaillant le contenu de la mission, son prix, ses modalités d’intervention et ses Livrables, en amont de la mise en œuvre de la mission.

Pour les Prestations d’Accompagnement, de Conseil, et Actions de formation nécessitant l’intervention d’un ou plusieurs intervenants (consultants ou formateurs), le Client émettra une demande de planification auprès du Prestataire par le biais d’un e-mail envoyé au chef de projet ou à la personne chargée de la planification.

En réponse à cette demande, le Prestataire proposera au Client un calendrier prévisionnel. Ce dernier disposera d’un délai raisonnable pour valider ou formuler des ajustements au Prestataire. Le Prestataire fera son maximum pour répondre aux besoins du Client en fonction des disponibilités de ses intervenants (consultants et formateurs).

Toutefois, une validation tardive de la version définitive du calendrier (c’est-à-dire dans un délai inférieur à un (1) mois et quinze (15) jours calendaires avant la date de déploiement) ne pourra engager la responsabilité du Prestataire en cas de non-respect des délais susvisés.

Une fois le calendrier arrêté par les Parties, concernant le lieu et la date de la Prestation, celui-ci est figé et ne peut plus être modifié par l’une ou l’autre des Parties, sauf à ce que cette modification donne lieu à des indemnités forfaitaires qui seraient prévues au sein du Contrat.

Pour les Actions de formation, le remplacement d’un Stagiaire par un autre est toujours possible jusqu’au jour du démarrage de la journée de formation. Toutefois, le Client est informé que le changement d’un Stagiaire de dernière minute pouvant engendrer un refus de prise en charge de la part de l’OPCO, le Prestataire sera en droit de facturer directement le Client.

La Prestation débutera à compter de la signature du Contrat, ou à compter du début des travaux préparatoire (recherche et développement, analyse, ingénierie pédagogique…) et pour la durée précisée dans le même Contrat.

Tarifs

Le prix de la Prestation est précisé dans le contrat et exprimé en euros.

Le prix des Prestations d’Accompagnement et de Conseil sont exprimés hors taxe (activités assujetties à la TVA).

Le prix des Prestations Actions de formation sont exprimées nets de taxe (activité non assujettie à la TVA).

Ce prix comprend les frais de recherche et développement, d’analyse et de conception rédactionnelle, les frais pédagogiques et d’ingénierie, les Livrables ou tout support remis au Client et aux Stagiaires ainsi que l’évaluation des acquis et le suivi de la satisfaction.

Ce prix ne comprend pas les éventuels frais de déplacements qui seront refacturés au Client soit sur la base d’un barème déterminé, soit au forfait.

Facturation

Le Prestataire établira la facture en double exemplaire qui sera par principe envoyée par e-mail au Client ou le cas échéant, par voie postale à l’adresse du siège sociale du Client. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

L’échéancier de facturation sera précisé dans le Contrat.

Modalités de paiement

Le Client est tenu de régler les sommes dues au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par le Client en vertu de l’article L.441-6 du Code de commerce. Le Client pourra honorer le paiement de la facture par chèque ou par virement bancaire.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire.

Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention de formation retournée signée.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le Prestataire au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Prestataire au premier jour de la formation, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Retard de paiement

Tout retard de paiement total ou partiel d’une facture ou d’un acompte entraînera, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce :

• L’application de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Le taux d’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de l’émission de la facture restant due. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due de la facture impayée, et court à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ou formalité ne soit nécessaire.
• L’application d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le Client est informé que tout retard de paiement entraînera, de plus, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt légal. En outre, tout retard de paiement pourra entrainer éventuellement la suspension des prestations jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, sans préjudice de tout autre droit.

Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des comptes-rendus, rapports d’étude, recherche et développement et supports pédagogiques qu’il met à disposition du Client et des Stagiaires. Tous les supports pédagogiques, tant leur forme que leurs contenus ou que les modalités pédagogiques employées durant les Prestations, et ce quelle que soit leur forme (papier, numérique…), appartiennent exclusivement au Prestataire.

Ainsi toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, autorisée par le Prestataire, devra respecter les logos et éléments d’identification de ce dernier.

Sans porter préjudice aux dispositions contenues dans l’article L.6354-1 du Code du travail, les Parties conviennent des dispositions suivantes :

1. Toute modification, annulation ou report de tout ou partie des sessions de formation à l’initiative du Client, donnera lieu à des indemnités forfaitaires selon le barème de pénalités suivant

• Session(s) reportée(s) plus de quinze (15) jours ouvrés* avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s) = Pas de pénalité
• Session(s) annulée(s) plus de quinze (15) jours ouvrés* avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s) = Vingt pourcent (20%) de pénalité
• Session(s) annulée ou reportée moins de quinze (15) jours ouvrés* avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s) Cinquante pourcent (50%) de pénalité

Une session de formation est celle définie comme le parcours de formation comprenant éventuellement différentes modalités pédagogiques, par une même catégorie de Stagiaires.

Sera considérée comme base de calcul des pénalités, le prix total de l’Action de formation mentionné à l’article 9 de la Convention de formation.

*Ce délai sera calculé comme le nombre de jours ouvrés s’écoulant entre le jour ouvré au cours duquel le Prestataire aura reçu la demande écrite d’annulation ou de report émanant du Client et le premier jour ouvré auquel la première (s’il y en a plusieurs concernées) session devait débuter, peu importe quel était le dernier jour ouvré de la session et peu importe que les sessions ne réfèrent pas à la même catégorie de Stagiaires.

En cas d’annulation d’une session de formation de la part du Prestataire, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une date de remplacement qui convient au Client.

En sus des pénalités forfaitaires susmentionnées, le Prestataire pourra demander au Client le remboursement des frais de déplacements et d’hébergement (incluant les frais d’annulation ou modification) d’ores et déjà réservés par le formateur au moment où le Client l’informera de sa volonté d’annuler ou reporter une session de formation.

1. Le paiement des pénalités fera l’objet d’une facture distincte par le Prestataire à l’attention du Client dans laquelle sera spécifié le caractère indemnitaire des sommes demandées.
2. Les montants versés au titre du présent article, ne pourront pas ni permettre au Client d’honorer son obligation définie à l’article L.6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
3. Le Client sera tenu du paiement des travaux d’ingénierie déjà réalisés par le Prestataire même en cas d’annulation, partielle ou totale des sessions de formation ultérieures.
4. Les dispositions du présent article s’appliqueront en toutes circonstances sauf à ce que la partie qui s’en prévaut démontre concrètement un cas de force majeure tel que définie à l’article 1218 du Code civil.

Les Parties s’engagent à conserver comme confidentielles l’ensemble des informations échangées entre elles dans le cadre du projet tel que décrit dans la Proposition Commerciale et le Contrat, notamment les documents internes des sociétés ainsi que les Livrables afférents à la Prestation.

Charte déontologique

Le Prestataire s’engage à respecter le cadre éthique et la charte déontologique professionnelle afférents à la Prestation commercialisée, et aux types de professions mobilisées par la Prestation (psychologues, formateurs…).

Obligation

Le Prestataire s’engage dans une obligation de moyen, et non de résultat.

Responsabilité

Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable de l’usage fait par le Client des informations et des Livrables transmis dans le cadre de la Prestation et du Contrat qui les lient.

L’exécution d’une Prestation implique nécessairement un traitement de Données à caractère personnel du Client. Afin de déterminer les droits et obligations des Parties, elles conviennent de se conformer à la règlementation en vigueur et de déterminer leur rôle quant au traitement desdites Données. Ces engagements prendront la forme d’une annexe intitulée « Protection des Données à caractère personnel », jointe à la convention de formation signée par les Parties.

Les Parties acceptent que l’ensemble des documents contractuels soient signés de manière électronique par leur représentant légal ou habilité à cet effet et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment aux conditions de fiabilité du procédé d’identification de l’auteur et d’intégrité du document. Tout document faisant l’objet d’une signature électronique par une des Parties doit également faire l’objet d’une signature électronique par l’autre Partie. La signature électronique manifeste le consentement des Parties au contenu des documents contractuels, celle-ci ayant la même valeur que la signature manuscrite.

Tout autre élément qui ne serait pas précisé dans les présentes Conditions Générales, le sera dans le Contrat fourni par l’Organisme à l’occasion de la contractualisation des Prestations.

Le Contrat entre le Client et le Prestataire prévaudra sur tout autre document et en cas de versions successives d’un même document, la version la plus récente prévaudra.

Le Contrat conclu entre les Parties est régi et interprété conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.